Cabinet de Maître Campion · Rue Royale 97/1, 1000 Bruxelles · Sur rendez-vous
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La TVA est un impôt que l'entreprise collecte pour le compte de l'État. Une erreur répétée sur chaque facture finit par représenter des montants importants, majorés d'amendes et d'intérêts.
La TVA touche presque toutes les entreprises, chaque mois ou chaque trimestre. Les règles sont techniques et changent régulièrement : régimes particuliers, autoliquidation, opérations transfrontalières, facturation électronique structurée entre entreprises, généralisée en Belgique depuis le 1er janvier 2026.
Lors d'un contrôle, l'administration examine la facturation, le droit à déduction, les taux appliqués et la preuve des opérations exonérées. Elle peut établir un relevé de régularisation, infliger des amendes administratives et, à défaut de paiement, décerner une contrainte.
Le cabinet intervient en amont, pour sécuriser un traitement TVA, et en aval, pour contester les régularisations, négocier les amendes et mener la procédure judiciaire.
Défense de la déduction contestée : usage professionnel, factures irrégulières, activité mixte.
Taux réduits contestés, notamment en matière de travaux immobiliers et de rénovation.
Preuve du transport, numéro de TVA du client, autoliquidation et listings.
Début et fin d'activité, franchise, unité TVA, sociétés holding et opérations immobilières.
Discussion du montant et de la réduction des amendes selon la nature de l'infraction et la bonne foi.
Analyse de la contrainte décernée et opposition devant le tribunal de première instance.
Le contrôle porte sur la concordance entre les déclarations, la comptabilité et les pièces : factures de vente et d'achat, contrats, documents de transport, listings clients et relevés intracommunautaires. Une incohérence entre ces sources suffit souvent à déclencher des questions.
Les opérations exonérées et les déductions sont les postes les plus surveillés. Dans les deux cas, c'est à l'entreprise de démontrer que les conditions sont remplies.
En TVA, les amendes administratives peuvent représenter une part importante de la somme réclamée. Leur montant dépend de la nature de l'infraction, et des réductions sont prévues selon les circonstances, notamment l'absence d'intention d'éluder l'impôt.
La discussion sur les amendes se mène en parallèle de celle sur le principal. Elle ne doit pas être négligée même lorsque le redressement lui-même paraît difficile à contester.
La généralisation de la facture électronique structurée entre entreprises modifie la manière dont les données circulent et sont contrôlées. Les erreurs de paramétrage peuvent se répéter sur des centaines de factures.
Un audit ponctuel de la facturation, mené avec le comptable, permet de corriger ces erreurs avant qu'elles ne soient relevées lors d'un contrôle.
Ne pas la laisser sans réponse. La contrainte permet à l'administration de procéder à l'exécution. Une opposition peut être formée devant le tribunal, dans un délai qu'il faut vérifier immédiatement.
Une facture irrégulière peut fragiliser la déduction. Selon les cas, la preuve que les conditions de fond sont réunies peut néanmoins être apportée par d'autres moyens.
Elle peut l'être, mais la bonne foi joue sur le montant des amendes. Elle doit être démontrée, et non simplement affirmée.
Exposez votre situation au cabinet : vous saurez s'il y a matière à agir, dans quel délai et à quel coût.