Réclamation fiscale et recours devant le tribunal

Le délai de réclamation court à partir de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. Il est indiqué sur ce document. Une réclamation tardive est en principe irrecevable, quel que soit le bien-fondé de vos arguments : c'est la première chose à vérifier.

Si ce délai est expiré, tout n'est pas forcément perdu. La procédure de dégrèvement d'office permet, dans certains cas et pendant un délai plus long, de corriger des surtaxes résultant d'erreurs matérielles, de doubles emplois ou de pièces nouvelles.

La réclamation ne fait pas disparaître l'obligation de payer la partie de l'impôt qui n'est pas sérieusement contestée. Des intérêts de retard peuvent courir sur les montants impayés.

Pour la partie contestée, des règles particulières s'appliquent. Une stratégie de paiement se décide au cas par cas, en tenant compte du risque d'intérêts et de votre trésorerie.

Le recours judiciaire s'introduit par requête devant le tribunal de première instance, dans un délai qui court à partir de la notification de la décision administrative. Le juge examine la légalité de l'impôt : procédure suivie, délais, base légale, preuves.

Une procédure judiciaire prend du temps et a un coût. Le cabinet vous dit franchement si elle a du sens au regard des montants en jeu et de la solidité du dossier.