Cabinet de Maître Campion · Rue Royale 97/1, 1000 Bruxelles · Sur rendez-vous
+32 (0)2 216 21 53
Publié le · Cabinet de Maître Campion
Un avertissement-extrait de rôle plus élevé que prévu, une régularisation de TVA après contrôle, plusieurs années de retard accumulées : une dette fiscale peut rapidement dépasser ce que la trésorerie permet de payer en une fois.
L'administration peut accorder des délais de paiement. Ce n'est pas un droit, mais une demande sérieuse, introduite à temps, a de bonnes chances d'être entendue.
Le meilleur moment pour demander un plan de paiement est avant l'échéance, et en tout cas avant que des mesures d'exécution ne soient prises. Une demande formulée après une saisie se négocie dans des conditions beaucoup moins favorables.
Le silence est la pire des stratégies : les intérêts de retard courent, des frais s'ajoutent, et l'administration peut procéder à une saisie sur votre compte bancaire, votre salaire ou les sommes que vous doivent vos clients.
L'administration attend une proposition concrète, justifiée par votre situation financière. Une demande vague, sans montant ni pièces, a peu de chances d'aboutir.
Les intérêts de retard continuent en principe de courir. Le respect de chaque échéance est essentiel : un plan non respecté peut être révoqué, et la confiance est alors difficile à rétablir.
Un plan de paiement porte sur les dettes existantes. Les impôts qui deviennent exigibles pendant le plan doivent être payés normalement.
Demander un plan de paiement n'empêche pas de contester l'impôt, à condition de respecter les délais de réclamation. Les deux démarches peuvent être menées en parallèle, et il est souvent utile de les articuler.
En principe non. Une remise ou une modération des intérêts peut être sollicitée dans certaines situations, par une demande distincte et motivée.
Oui. Pour une société, l'administration examine la situation financière de l'entreprise et sa capacité à poursuivre ses activités. Les dirigeants doivent aussi être attentifs au précompte professionnel et à la TVA, pour lesquels leur responsabilité peut, dans certains cas, être recherchée.
Cet article donne un cadre général. Chaque dossier fiscal a ses particularités : exposez le vôtre au cabinet pour savoir ce qu'il en est.