Documents fiscaux et calculatrice sur un bureau

Contrôle et contentieux fiscal

Contrôle fiscal : être accompagné dès le premier courrier

Un contrôle fiscal ne commence presque jamais par un redressement. Il commence par une lettre polie qui demande des documents. C'est pourtant à ce moment que se joue une bonne partie de la suite.

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L'administration fiscale dispose de pouvoirs d'investigation étendus : elle peut demander des renseignements et des documents, examiner les livres et la comptabilité, interroger des tiers et, dans certaines conditions, se rendre dans les locaux professionnels. Ces pouvoirs ont aussi des limites, de procédure et de délais.

Le contrôle peut porter sur l'impôt des personnes physiques, l'impôt des sociétés ou la TVA, parfois sur plusieurs à la fois. Il peut viser une année ou plusieurs exercices, cibler un poste précis (des frais, une voiture, un compte courant) ou examiner l'ensemble de l'activité.

Le cabinet intervient à vos côtés, et aux côtés de votre comptable, pour cadrer les échanges, préparer les réponses et vérifier que l'administration reste dans ce que la loi lui permet.

Ce que le cabinet traite

Les questions qui reviennent le plus souvent

Demande de renseignements

Lire ce qui est réellement demandé, respecter le délai, répondre de façon complète sans fournir plus que nécessaire.

Vérification de la comptabilité

Préparer les pièces, organiser la consultation des documents, assister aux entretiens avec l'agent.

Délais d'investigation

Vérifier que l'exercice visé peut encore être contrôlé et taxé, compte tenu de la situation déclarée.

Accroissements et amendes

Discuter le taux d'accroissement envisagé et le caractère intentionnel ou non de ce qui est reproché.

Contrôle TVA

Facturation, droit à déduction, opérations intracommunautaires, régularisations proposées par l'agent.

Négociation de fin de contrôle

Distinguer les points sur lesquels un accord est raisonnable de ceux qui méritent d'être contestés.

Répondre, oui. Mais pas n'importe comment

Ne pas répondre à une demande de renseignements est presque toujours une mauvaise idée : cela peut ouvrir la porte à une taxation d'office, avec un renversement de la charge de la preuve à votre détriment. Répondre trop vite, avec des explications approximatives, n'est guère mieux, car ce qui est écrit à ce stade sera relu plus tard.

Une bonne réponse est complète sur ce qui est demandé, documentée, et rédigée en pensant au dossier tel qu'il pourrait être lu par un tribunal dans quelques années.

Notez la date de réception et le délai indiqué dans le courrier.
Prévenez votre comptable et rassemblez les pièces avant d'écrire quoi que ce soit.
Si le délai est trop court, demandez une prolongation motivée, par écrit, avant son échéance.
Conservez une copie de tout ce qui est transmis, avec la date d'envoi.

Les délais de l'administration

L'administration ne peut pas remonter indéfiniment dans le temps. Les délais dans lesquels elle peut encore enquêter et établir un impôt dépendent de la situation : déclaration rentrée à temps ou non, déclaration qualifiée de complexe, indices de fraude. Ces délais ont été revus par une réforme récente.

Vérifier si l'exercice visé est encore ouvert est l'une des premières choses que fait le cabinet. Un redressement établi hors délai est contestable, quel que soit le fond.

Travailler avec votre comptable

Votre comptable ou votre expert-comptable connaît vos chiffres mieux que quiconque. Le rôle du cabinet est différent : analyser la position de l'administration en droit, cadrer la procédure, et préparer le terrain d'une éventuelle réclamation.

Les deux approches se complètent. Dans les dossiers qui s'y prêtent, le cabinet travaille directement avec lui.

Questions fréquentes

Contrôle fiscal : ce qu'il faut savoir

Oui. Vous pouvez vous faire assister ou représenter pendant le contrôle, y compris lors des entretiens avec l'agent. Mieux vaut le prévoir avant que les premières positions ne soient prises par écrit.

L'administration dispose d'un droit de visite des locaux professionnels, dans des conditions et à des heures encadrées. L'accès à un domicile privé est soumis à des règles beaucoup plus strictes.

Pas forcément. Un accord peut être raisonnable sur certains points et mauvais sur d'autres. Une fois signé, il est très difficile de revenir dessus : faites-le relire avant.

Non. La plupart des contrôles sont sélectionnés sur la base de critères de risque ou de simples incohérences. Ils doivent néanmoins être pris au sérieux dès le premier courrier.

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