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Publié le · Cabinet de Maître Campion
L'avertissement-extrait de rôle est le document qui vous communique le montant de l'impôt établi. Si vous estimez que cet impôt est trop élevé, ou qu'il n'est pas dû, vous pouvez le contester par une réclamation adressée à l'administration.
En impôts directs, cette étape administrative est obligatoire : on ne peut pas saisir directement le tribunal. Elle doit donc être bien faite.
Le délai de réclamation est indiqué sur l'avertissement-extrait de rôle et court à partir de son envoi. Une réclamation introduite hors délai est en principe irrecevable, aussi fondée soit-elle. Vérifiez-le dès réception, et ne le laissez pas filer en attendant une réponse informelle.
Si le délai est dépassé, une demande de dégrèvement d'office reste parfois possible pour certaines erreurs, sous des conditions précises.
La réclamation doit être écrite, signée et motivée. Elle peut être envoyée par courrier ou introduite en ligne. Elle identifie l'impôt contesté et expose les griefs, c'est-à-dire les raisons pour lesquelles l'impôt est contesté.
La réclamation est instruite par un service de l'administration distinct de celui qui a établi l'impôt. Vous pouvez être entendu, produire de nouveaux documents et, si le dialogue se bloque, solliciter le service de conciliation fiscale.
La conciliation ne suspend pas les délais. Elle permet en revanche, dans bien des dossiers, de débloquer une discussion sur des faits ou sur une appréciation.
Le litige peut alors être porté devant le tribunal de première instance, par une requête introduite dans un délai qui court à partir de la notification de la décision. Si l'administration ne statue pas dans le délai prévu par la loi, le tribunal peut être saisi sans attendre la décision.
La partie de l'impôt qui n'est pas sérieusement contestée doit être payée. Pour le reste, des règles particulières s'appliquent ; mieux vaut décider en connaissance de cause, en tenant compte des intérêts de retard.
De nouveaux arguments peuvent souvent être avancés en cours d'instruction. Il reste préférable de soulever d'emblée tout ce qui peut l'être.
Cet article donne un cadre général. Chaque dossier fiscal a ses particularités : exposez le vôtre au cabinet pour savoir ce qu'il en est.