Calcul d'un échéancier sur une calculatrice

Contrôle et contentieux fiscal

Recouvrement de l'impôt et dettes fiscales

Une dette fiscale qui n'est pas traitée ne reste pas stable : les intérêts courent, les mesures d'exécution arrivent vite et, dans une société, la responsabilité des dirigeants peut finir par être recherchée.

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L'administration dispose de moyens de recouvrement particulièrement efficaces. Elle peut compenser une dette avec un remboursement d'impôt, pratiquer une saisie-arrêt sur un compte bancaire, sur un salaire ou sur les sommes que vous doivent vos clients, et prendre des garanties sur votre patrimoine.

Ces mesures peuvent souvent être évitées ou aménagées si l'on agit tôt. Un plan de paiement réaliste, demandé avant la saisie, reçoit généralement un meilleur accueil qu'une demande faite dans l'urgence.

Le cabinet intervient pour négocier avec le service de recouvrement, vérifier la régularité des mesures prises et, lorsque l'impôt lui-même est contestable, articuler le recouvrement avec la réclamation.

Ce que le cabinet traite

Les questions qui reviennent le plus souvent

Plan de paiement

Préparation d'une demande de facilités de paiement crédible, appuyée sur votre situation financière réelle.

Intérêts de retard

Vérification du calcul et, lorsque les conditions sont réunies, demande de remise ou de modération.

Saisies

Contrôle de la régularité d'une saisie-arrêt sur compte, salaire ou créances, et des montants insaisissables.

Responsabilité des dirigeants

Défense du gérant ou de l'administrateur poursuivi pour le précompte professionnel ou la TVA impayés par la société.

Demander un plan de paiement

Le service de recouvrement peut accorder des délais de paiement. Ce n'est pas un droit, et la demande doit convaincre : une proposition chiffrée, cohérente avec vos revenus et vos charges, assortie des pièces qui la justifient.

Les intérêts de retard continuent en principe de courir pendant le plan. Respecter scrupuleusement les échéances est essentiel : un plan non respecté est difficile à renégocier.

Faites le point sur l'ensemble des dettes fiscales, pas seulement sur la dernière.
Proposez un échéancier que vous pourrez tenir, plutôt qu'un échéancier qui plaît.
Continuez à payer les impôts courants : un plan ne couvre pas les dettes futures.

Quand une saisie a déjà été pratiquée

Une saisie bloque un compte ou détourne des paiements, avec des effets immédiats sur l'activité. Il faut alors vérifier rapidement la régularité de la procédure, le montant réclamé et l'existence d'une contestation sur le fond.

Dans bien des cas, une négociation menée rapidement permet d'obtenir une mainlevée partielle en échange d'un plan de paiement.

Dirigeants de société : la responsabilité personnelle

Dans certaines conditions, notamment en cas de non-paiement répété, la loi permet de rechercher la responsabilité personnelle des dirigeants pour le précompte professionnel ou la TVA dus par la société. Cette responsabilité n'est pas automatique et des moyens de défense existent.

Questions fréquentes

Recouvrement et dettes fiscales : ce qu'il faut savoir

Pas pour la partie de l'impôt qui n'est pas sérieusement contestée. Pour la partie contestée, des règles particulières s'appliquent. Le cabinet vous aide à déterminer ce qui doit être payé, et quand.

L'administration dispose de procédures de saisie simplifiées qui ne nécessitent pas de jugement préalable. Elles restent soumises à des conditions dont le respect peut être vérifié.

Une remise ou une modération peut être demandée dans certaines circonstances. Elle n'est jamais automatique et doit être motivée.

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